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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Préavis démission : convention collective ou droit local alsace moselle ?
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 3 ans - 9197 vues

Bonjour,

Je suis conseiller de vente en Alsace-Moselle, actuellement en préavis de démission. La convention collective de ma branche précise que le préavis de démission doit durer 1 mois, et c'est ce qui a été convenu avec l'entreprise dans un accusé de réception de démission écrit.

J'ai découvert que le droit local en Alsace-Moselle indique un préavis de 15 jours (Article L1234-15) à compter de la date de réception de la démission.
Mon contrat de travail stipule que la durée dépend du préavis conventionnel.

Après recherches, je ne comprends pas si c'est la convention collective ou le droit local (à l'avantage du salarié dans mon cas), qui prévaut.

Pourrait-on m'éclairer sur ma situation svp ? Ais-je le droit de réclamer à mon entreprise de changer ma durée de préavis de démission en utilisant le droit local ?

Merci pour vos réponses

EDIT: La réponse était oui et j'ai obtenu une réduction de ma durée de préavis.

Si quelqu'un se trouve dans la même situation que la mienne : invoquez l'article L.1234-15, l'article L.1234-17-1 et l'arrêt n° 14/00557 de la Cour d'Appel de Metz du 17 juin 2014.
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Bonjour

La convention collective ou le contrat ne peuvent aller à l'encontre de la loi que si leurs dispositions sont plus favorables au salarié.

Dans votre cas, vous devez donc pouvoir faire appliquer le délai abrégé prévu par les dispositions légales locales.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Anonyme
Merci pour votre réponse qui m'a décidé à faire valoir mes droits.
J'ai obtenu une réduction de ma durée de préavis de la part de l'entreprise.
il y a 3 ans
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