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Alexia.frForumImmobilierSommation de réception une maison dans le cadre d'un C.C.M.I.

Sommation de réception une maison dans le cadre d'un c.c.m.i.
Sujet initié par soscmi, il y a 3 ans - 3205 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
AU PREALABLE : Appel de fond des 95 % non payé - stade d'achèvement des 95 % non validé ! (75 % du CCMI payé)

Bonjour,

Je viens de recevoir ce jour une sommation par acte d'huissier de réceptionner ma maison semaine prochaine.

Or j'ai envoyé hier une LRAR au constructeur pour que ce dernier fasse rectifier l'adresse sur l'attestation CONSUEL.
En effet, cette dernière a été délivrée pour une autre adresse appartenant à une autre maison du lotissement. J'ai contacté par écrit ENEDIS (par l'intermédiaire du Médiateur de l'énergie) et ces derniers m'ont clairement indiqué PAR ECRIT de faire modifier l'adresse sur l'attestation CONSUEL avant de demander toute mise en service de l'électricité.

Compte tenu que j'habite à plus de 350 km de ma maison, je voudrai m'éviter un déplacement sur le chantier pour réaffirmer ce que j'ai clairement indiqué par écrit. (=PAS DE RECEPTION DE LA MAISON SI PAS D'ATTESTATION CONSUEL CONFORME)

Comment réagir à cette sommation ?

Pour info : retard de livraison de près de 2 ans - Invoque une invitation à réceptionner le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés - Malfacons et non conformités pharaoniques....

Vous remerciant par avance,

Cordialement,
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Maitre Pierre LACOIN
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Chère Madame, cher Monsieur,

Le défaut de fourniture d'une attestation CONSUEL conforme peut difficilement justifier à lui seul un refus de réception.

Il en est en revanche différemment des malfaçons.

Répondez à l'huissier par écrit qu'étant donné les malfaçons, le bien n'est pas en état d'être réceptionné, ou rendez-vous sur place et réceptionnez le bien avec réserves (y compris la fourniture de l'attestation CONSUEL).

La seconde solution fera avancer plus rapidement les choses.

Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".

Cordialement,
il y a 3 ans
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PAGNO
ENEDIS m'a demandé par écrit de :
- repousser la mise en service de l'électricité
- faire corriger l'attestation consuel.

Si je réceptionne avec réserves (y compris pour l'attestation), je n'aurai jamais l'attestation par le constructeur et le temps que je la demande au CONSUEL puis la visite sur site puis le délais de mise en service, j'en ai minimum pour un mois et demi à 2 mois (après la réception).

Sans électricité, je ne peux même pas baisser et relever les volets, utiliser mon garage, pas de chauffage etc....

Je pensais que le stade d'achèvement des 95 % intégrait l'attestation de conformité Consuel.

Il y a une procédure en cours auprès du constructeur (injonction de faire pour les contrats de sous-traitance)... compte tenu de l'audience du 2 novembre, est-ce que l'huissier a "le droit" de me sommer à une réception ?

Vous remerciant par avance,
il y a 3 ans
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