Droit de préemption sur habitation sur terrain constructible
Sujet (Cloturé) initié par estelledid, il y a 3 ans - 2443 vues
La SAFER peut-elle englober terrains agricoles et terrains constructibles dans le cadre d'une maison d'habitation et non une exploitation agricole, et exercer son droit de pré emption sur la totalité?
En effet, il s'agit d'un achat par un apiculteur d'une maison d'habitation sur une parcelle constructible et de terrains agricoles attenants. La maison n'a jamais été une exploitation agricole. En vous remerciant par avance, Bien cordialement
Dans le cas où la maison ne relève pas d'une exploitation agricole, la SAFER ne peut préempter qu'une partie des biens en cause affectés à l'activité agricole ou ici apicole.
Si cette maison fait partie de l'exploitation, la SAFER peut préempter le tout.
Vous pouvez attaquer la décision de préemption dans un délai de 6 mois.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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