Sujet (Cloturé) initié par X. M., il y a 3 ans - 2483 vues
Bonjour, J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". Même bailleur. Jusqu'à présent aucun souci mais depuis 1 mois il organise des séminaires, pour moi c'est de la concurrence directe. On a tous le même bail qui nous prévoit une clause de concurrence. Il y a quelque chose à faire ? Merci de vos réponses
J'ai cru comprendre que vos baux commerciaux respectifs comportaient une clause de non-concurrence.
Dans ce cas, votre colocataire viole son obligation de non-concurrence. Vous pouvez agir :
— contre votre bailleur commun et celui-ci appellera en garantie votre colocataire, pour demander l'arrêt de l'exploitation et la réparation en espèces du trouble commercial subi ; — bien que la solution ait pu autrefois être discutée, il est admis que puissiez agir directement contre votre colocataire, en invoquant le bénéfice de la stipulation pour autrui que constitue la clause d'interdiction contenue dans le bail de votre colocataire.
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