Sujet (Cloturé) initié par iqueyron, il y a 3 ans - 2983 vues
Bonjour, curatrice d'une personne je vous expose la situation.
le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer.
La personne protégée dont je m'occupe n'a que la première page du bail qu'il a retrouvé chez sa mère lors du décès, évidemment cette page ne comporte pas le prix du loyer. le majeur protégé me dit que le bail est de 400€ et 3€de charge sans preuve écrite.
j'ai demandé la copie du bail au curateur du locataire qui me dit ne pas avoir ce document, or le locataire était déjà sous curatelle à l'époque de la signature.
Je vous conseille de prendre un avocat qui se mettra en contact avec le curateur du locataire. Une sommation d'avoir à communiquer s'imposera sûrement. Quoi qu'il en soit il va être nécessaire de procéder à l'expulsion de ce locataire qui ne paie pas le logement. Sans contrat, les relevés de compte du défunt permettraient de voir le montant du loyer et des charges. En tant que curateur du locataire, l'association n'est pas responsable du contrat.
J'espère vous avoir éclairé. Si oui merci de l'indiquer en cliquant sur le lien vert.
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