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Alexia.frForumEntreprises en difficultéUtilisation d'un jugement prescrit
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Utilisation d'un jugement prescrit
Sujet (Cloturé) initié par Soo, il y a 3 ans - 3781 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? Et quelle sera l'attitude du liquidateur?. Par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus caduques, car non utilisés? Et comment faire acter par un juge, et lequel la prescription d'une condamnation. Merci pour vos réponses ou témoignages.
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
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Bonjour
Non, la créance est éteinte si aucun acte d'exécution n'a suivi le jugement. La prescription d'une condamnation sur une décision de justice est 10 ans. Ce créancier ne sera pas recevable auprès du liquidateur.
Merci de cliquer sur "oui merci" si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
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Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Soo
Merci pour votre réponse rapide.
il y a 3 ans
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Soo
Bonjour maître, j'ai bien noté votre réponse. Existe t il un inventaire legai, un enregistrement des actes d'interruption concernant un jugement ? Mon créancier ne m'a jamais contacté, mais peut être a t il agit par ailleurs. Comment le vérifier. Nous étions condamnés solidairement, les autres ont fait appel, et moi pas. Leur condamnation a été maintenue en appel,ce jugement d'appel ne m'a pas été signifié, bien sûr n'étant pas partie. S'il ne m'est pas opposable, le maintien des DI, a mes co débiteurs peut il être rattaché à la première instance, et donc les actions en paiement sur sa base peuvent il être considérés comme des actes interruprtifs pour la prescription de mon jugement. A noter que les co débiteurs ont disparus dans la nature pour l'un, et l'autre à enchaîné les faillites personnelles et interdiction de gérer. Donc j'imagine qu'ils ont produit je jugement d'appel( qui ne me concerne pas) aux differentes liquidations. Merci de prendre du temps pour me renseigner. Cordialement. Soo
il y a 3 ans
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