Accident de service et effet de décompensation d’un état antérieur
Sujet initié par Lauriem, il y a 3 ans - 2970 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Je suis fonctionnaire et j'ai eu un accident de voiture il y a quatre ans reconnu l'année suivante comme accident de service avec un taux d'incapacité de 2% pour raideurs modérées. Tout au long des deux années suivantes mon état de santé s'est aggravé et l'on m'a diagnostiqué il y a un mois un syndrome parkinsonien. J'aimerais savoir si dans le cadre d'un accident de service l'effet de décompensation d'un état antérieur peut être invoqué. Si tel était le cas, je demanderais les services d'un avocat. Je précise qu'avant cet accident je n'avais eu aucun problème neurologique ni consulté à ce sujet. Je suis actuellement en congé pour Rechute. Merci pour vos avis.
Avez-vous fait une demande de réparation de vos préjudices pour l'accident de service et votre IPP de 2% ? En outre, il faudrait voir si votre syndrome parkinsonien peut être reconnu comme une rechute de votre accident de service.
Vous pouvez me contacter directement si vous le souhaitez.
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Bonjour, Je me suis surement mal expliquée. Ma question ne porte pas sur des indemnités mais sur la reconnaissance de mon handicap (Parkinson) révélé par mon accident de service (accident de voiture). J'aimerais savoir si je peux faire valoir la notion de décompensation car la commission de réforme Etat ne veut plus imputer mon état à l'accident. Or, j'ai trouvé une jurisprudence administrative sur la décompensation qui correspond exactement à ma situation mais je ne sais pas si elle s'applique pour une reconnaissance de handicap par mon employeur (Éducation Nationale). Merci pour vos conseils.
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