Droit d auteur sur logiciel développé hors perimetre du contrat de travail

Question

Ayant proposé à la direction de mon entreprise de developper une application permettant doptimiser la productivité j aimeria savoir si les droits fondamentaux me reviennent ou pas. Il faut savoir que le poste occupé à lepoque des faits etait chef de projet et mes competances de developpeurs leur etait inconnu. Rien dans mon contrat ne parlait de developpement logiciel quelconque. J ai developpé cette application sur mon temps de travail en consentement mutuel. Toutefois à ce jour (10 ans apres) je suis toujours le seul developpeur de cette application et le seul qui sait le faire. Cette application evolue au fil des annees avec les adaptations necessaires au developpement de lentreprise. Je lis parout que developper dans lexercice de mes fonctions alors ce logiciel serait la propriété de mon employeur. Est-ce que justement lexercice de mes fonctions nayant rien a voir avec le developpement de logiciel je reste le propriétaire des droits fondamentaux ? Merci pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>ALLAIN</span> · Accepted Answer

Pouvez-vous indiquer si la question est résolue, svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>ALLAIN</span> · Answer

Effectivement, l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur. La règle fonctionne même si les missions prévues au contrat ne prévoyaient pas le développement de logiciel, dès lors que c'est bien sur le temps de travail que le développement a eu lieu.  A moins d'organiser les choses contractuellement avec votre employeur, vous conservez néanmoins une partie des droits moraux, dont notamment la possibilité d'exiger que votre nom soit associé au logiciel.  Bien

Marcoparigi · Answer

Merci pour votre reponse. Je minteroge alors sur la raison dêtre de ces mots : « dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de leur employeur » pourquoi font ils partis du texte ?

Maître <span class='text-uppercase'>ALLAIN</span> · Answer

Lintérêt de cette précision est dexclure de ce régime les logiciels développés en privé, hors travail salarié : un logiciel développé chez soi, en dehors de travail, reste bien luvre de son auteur (même sil a un emploi par ailleurs).  En espérant avoir répondu à vos interrogation. Si cest le cas, merci de bien vouloir lindiquer.  Bien

Marcoparigi · Answer

Ok je vois. Donc un salarié quelque soit sa fonction qui developpe un logiciel se verra systématiquement privé de ses droits fondamentaux ?

Maître <span class='text-uppercase'>ALLAIN</span> · Answer

Oui, tout à fait

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Sujet (Cloturé) initié par Marcoparigi, il y a 3 ans - 3692 vues

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