Merci de votre réponse
c est bien ce que je craignais
La Safer peut elle préempter la totalité de la propriété à un prix inférieur à l acquéreur ?
il y a 3 ans
Madame, Monsieur,
Une fois la vente reçue par la SAFER, elle peut dans un délai de 2 mois :
- soit exercer son droit de préemption aux prix et conditions que vous proposez ;
- soit, si elle est désaccord avec le prix et/ou les conditions de la vente, faire une offre d'achat.
Vous avez alors la possibilité, dans un délai de 6 mois :
- soit d'accepter l'offre de la SAFER ;
- soit de renoncer à la vente ;
- soit de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il fixe le prix de vente.
Etant précisé que si le tribunal fixe le prix, vous avez toujours la possibilité de renoncer à la vente.
Bien cordialement
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