Sujet initié par Vleizen, il y a 3 ans - 3811 vues
Bonjour, Une propriété d'une superficie totale de 3ha comportant une maison d'habitation avec jardin paysager, 2ha environ de pâtures clôturées , une ancienne carrière à usage équestre et un petit hangar agricole peut elle être préemptée par la Safer sur la partie agricole ?
Oui la SAFER peut préempter partiellement un ensemble immobilier comprenant des biens soumis au droit de préemption (terres, carrière...) et des biens non soumis (maison d'habitation non affectée à l'exploitation).
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
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En cas de vente de terrains à usage agricole, le droit de préemption de la SAFER peut être exercé sur les terrains mais aussi sur les bâtiments situés sur l'exploitation ainsi que sur les habitations faisant partie de l'exploitation agricole.
Dans votre cas, la totalité de la propriété parait donc susceptible d'être concernée par la préemption.
Toutefois, la SAFER a la possibilité de n'exercer son droit de préemption que sur la partie agricole de la propriété.
Une fois la vente reçue par la SAFER, elle peut dans un délai de 2 mois : - soit exercer son droit de préemption aux prix et conditions que vous proposez ; - soit, si elle est désaccord avec le prix et/ou les conditions de la vente, faire une offre d'achat.
Vous avez alors la possibilité, dans un délai de 6 mois : - soit d'accepter l'offre de la SAFER ; - soit de renoncer à la vente ; - soit de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il fixe le prix de vente.
Etant précisé que si le tribunal fixe le prix, vous avez toujours la possibilité de renoncer à la vente.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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