Me Cotto,
Merci pour votre réponse sur les paraphes.
Auriez-vous l'amabilité de répondre à la question sur la mission effectuée par un agent immobilier(visite de clients potentiels) pendant la période de rétractation ?
il y a 3 ans
Il doit attendre la fin de ce delai avant d executer sa mission : donc il ne devrait pas effectuer de visite.
Merci d indiquer si j ai repondu â votre question.
il y a 3 ans
Me Cotto,
Merci pour votre réponse.
Quelle conséquence sur le mandat simple si l'agent immobilier n'a pas respecté son obligation de ne pas effectuer de visite(s) pendant la période de rétractation ?
Est-ce -que le mandataire peut faire annuler le mandat ?
Remerciement.
Sincères salutations.
mipa
il y a 3 ans
L'agent immobilier peut être condamné à une sanction pénale prévue par le code de la consommation et voir sa responsabilité civile engagée.
Vous pourriez demander en justice la nullité du mandat pour non respect de votre droit à rétractation. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour étudier précisément votre dossier. Nos réponses ne peuvent être qu'approximatives sans un examen préalable de votre affaire. Les réponses peuvent variées en fonction d'éléments de faits que nous ne maîtrisons pas sur un forum.
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci de fermer cette discussion si vous n'avez pas d'autre question.
Bien à vous
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