Mission d'un agent immobilier pendant le délai de rétractation
Sujet initié par mipa, il y a 3 ans - 2459 vues
Bonjour,
Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière.
D'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue du délai de rétractation du mandant."
Je n'ai pas rempli de formulaire relatif à "la demande d'exécution anticipée".
L' agent immobilier ayant fait visiter le logement pendant le délai de rétractation, est-ce que le mandat simple peut être annulé pour vice de forme ? Par ailleurs, est-ce-que le mandant doit obligatoirement parapher chacune des pages du mandat pour être juridiquement valable ?
Bonjour Le delai de retractation ne vaut que pour un contrat signé à distance. Pour les paraphes, ils n ont aucune incidence sur la validite d un contrat, ils peuvent ne pas etre apposes sur un contrat. La derniere page doit etre datee et signee par le representant legal. Merci de cliquer "oui merci" si j ai repondu à votre question.
Auriez-vous l'amabilité de répondre à la question sur la mission effectuée par un agent immobilier(visite de clients potentiels) pendant la période de rétractation ?
Il doit attendre la fin de ce delai avant d executer sa mission : donc il ne devrait pas effectuer de visite. Merci d indiquer si j ai repondu â votre question.
Quelle conséquence sur le mandat simple si l'agent immobilier n'a pas respecté son obligation de ne pas effectuer de visite(s) pendant la période de rétractation ?
Est-ce -que le mandataire peut faire annuler le mandat ?
L'agent immobilier peut être condamné à une sanction pénale prévue par le code de la consommation et voir sa responsabilité civile engagée. Vous pourriez demander en justice la nullité du mandat pour non respect de votre droit à rétractation. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour étudier précisément votre dossier. Nos réponses ne peuvent être qu'approximatives sans un examen préalable de votre affaire. Les réponses peuvent variées en fonction d'éléments de faits que nous ne maîtrisons pas sur un forum. Bien à vous
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