Sujet (Cloturé) initié par Nadjouzz, il y a 3 ans - 6107 vues
Bonjour, j'ai été contacter par le commissariat pour un rappel à la loi a la suite d'une audition libre. On m'a reprocher d'avoir dégrader la barrière d'une fourrière que j'ai formellement nier lors de l'audition, je ne comprend pas comment ça se fait que l'affaire ne soit pas classée, d'autant que je suis dans lemabra total j'ai un dossier de naturalisation à déposer prochainement j'ai peur que cette histoire me pénalisé jattend ce moment depuis 20ans maintenant.
Le rappel à la loi est une alternative aux poursuites pénales. Comme il ne s'agit pas d'une condamnation, il ne sera pas mentionné sur votre casier judiciaire.
Oui, vous pouvez le refuser. Toutefois, en cas de refus du rappel à la loi, le procureur risque d'engager des poursuites devant le tribunal correctionnel pour dégradation.
Vous aurez alors accès à votre dossier pour préparer votre défense.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
merci pour votre réponse , je pense je vais devoir refuser pour éviter un préjudice a mon dossier de naturalisation , mais bon le mal est fait quoi !! ils ont pris mes empreintes après l'audition je sais pas si je suis fiché quelque part , et si lors de l'entretient avec la police pour la naturalisation ca va jouer en ma défaveur , Ya t'il un moyen d'effacer la fiche police qui indique que j'ai été entendu au commissariat a la suite dune plainte pour dégradation a mon encontre ...
Bonsoir monsieur. Je reviens vers vous car j'ai été contacté par le commissariat pour que j'aille signer le rappelle à la lois. Je leurs explique que je suis pas disponible vu que j'ai un avion à prendre demain et que je serais de retour le 6 novembre. Et là le commissaire furieux me dit qu'il va contacter la police aux frontières pour me bloquer. C'est légal de faire ça ?? Et d'autant que je n'ai reçu aucun écrit aucune convocation pour le rappel à la lois
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.