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Prêt familial dans succession
Sujet initié par valou27, il y a 3 ans - 2412 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Suite au décès de ma belle mère et de mon mari la même année
nous nous trouvons devant deux succession à régler.
celle de ma belle mère n etant pas terminée
un prêt de l'un de ses enfants a été fait afin que elle puisse acquérir une maison montant de 9150 € , sans aucun intérêt - bien évidemment lors du partage actif et passif cette somme était mise en passif - normal - , mais lors de la succession sa fille (qui a prêtée la somme) a sollicité une majoration de 35% ...possible à faire ( selon le notaire majoration cout de la vie) , la dette s'élevait alors à 12 348 €. Mon époux vivant lors de cet accord et notification par le notaire tout allait bien - Une indivision regroupait alors toute la fratrie laissant l'occupation de la maison (à titre gratuit) à la dernière fille.
Au décès de mon mari moi et les enfants ont sollicité sortir de cette indivision et obtenir le partage - le notaire adverse (dela belle famille) à transmis le projet de partage, plus de 4 mois après notre demande et à la lecture du projet nous avons eu la surprise de voir le montant de cette dette passer de 12 348 € à 30 985 € ! ! notre notaire a sollicité des explications .. la réponse étant que la soeur (prêteuse) sollicite désormais des intérêts sur la somme initiale (soit sur 24 ans de 1996 à 2020 !
Bien évidemment pour eux aucun impact car ils restent dans l'indivision , chacun récupérant alors une partie de la part de mon mari , mais pour nous avec un impact sur cette dette qui a pris plus de 18 000 € ! donc nous touchons moins et non la aprt initialement prévue !
le but étant pour eux de moins en donner ! !
Ma question étant de savoir si cela est légal de solliciter après accord de tous et de mon mari (de son vivant) sur la majoration de 35 % et de revenir ainsi sur l'application d'intérêts ? alors que le prêt familial n' a pas été consenti de la sorte à l'époque sans aucun document stipulant l'application d'intérêts à cours ou moyen terme pour l'emprunteur et ni en cas de succession ? Un seul document légal a été déposé au tresor public indiquant la somme initiale prêtée.
Merci de vos retours sur le sujet ...
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83%de réponse
3 réponses
val27
Merci pour la réponse.
Toutefois le document déposer au Trésor public indiquait ceci :
Il est convenu entre les signataires que le remboursement du prêt interviendra dans les conditions suivantes :
- à tous moments par madame 'xx (belle mere) moyennant un taux de 5 %.
- lors de la vente ou de la succession du dernier survivant pour un montant qui ne saurait être inférieur au capital prêté. Les intérêts étant valorisés par application du calcul suivant :
Pret X valeur de la.succession divise par 350 000.
Toutefois aucun intérêt n'a été sollicité pendant ces années ni versé par ma belle-mère.
Aujourd hui décédée.
La première condition indiquant la mise en place d'intérêt à Madame XXX de son vivant .
Ne doit on pas appliquer la deuxième condition qui est aujourd hui la succession ? Pourquoi solliciter des interets maintenant ? Cela est il valable et légale ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Si le document déposé au trésor public visant à constater le prêt familial ne mentionnait pas d'intérêts, alors il n'est pas possible d'appliquer de tels intérêts à posterieuri.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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valou27
Merci pour la réponse.
Toutefois le document déposer au Trésor public indiquait ceci :
Il est convenu entre les signataires que le remboursement du prêt interviendra dans les conditions suivantes :
- à tous moments par madame 'xx (belle mere) moyennant un taux de 5 %.
- lors de la vente ou de la succession du dernier survivant pour un montant qui ne saurait être inférieur au capital prêté. Les intérêts étant valorisés par application du calcul suivant :
Pret X valeur de la.succession divise par 350 000.
Toutefois aucun intérêt n'a été sollicité pendant ces années ni versé par ma belle-mère.
Aujourd hui décédée.
La première condition indiquant la mise en place d'intérêt à Madame XXX de son vivant .
Ne doit on pas appliquer la deuxième condition qui est aujourd hui la succession ? Pourquoi solliciter des interets maintenant ? Cela est il valable et légale ?
il y a 3 ans
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