Sci et différend entre associés, l'un ne verse pas les fonds promis à la banque
Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 3 ans - 2316 vues
Bonjour, Je suis gérante associée d'une SCI familiale avec 98% des parts (j'ai donc tout pouvoir). Nous avons obtenu un prêt bancaire pour un achat: j'ai versé la somme que j'ai annoncée à la banque pour l'apport, sur le compte de la SCI, mais mon associé ne le fait pas de son côté: que risque t-il de se passer? quel recours? Dans le futur, à son décès (il a plusieurs enfants, dont moi), puis-je "imposer" de racheter ses 2% (dont 1/3 me reviennent) afin de passer le bien en mon nom propre et dissoudre la SCI? Quels frais? Merci de vos réponses
Bonjour, Le non versement des apports promis par l'un des associé peut être sanctionné de différentes façons. Il s'agit le plus souvent de faire peser sur l'associé récalcitrant des intérêts sur la somme, voire d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. L'exclusion de l'associé peut même être envisagée : c'est parfois prévu dans les statuts. Enfin, s'agissant des effets du décès d'un associé : si l'on ne prévoit rien dans les statuts, les héritiers de l'associé décédé deviennent associés. Il est toutefois possible de prévoir dans les statuts que la société ne se poursuit qu'avec le ou les associés survivants. Les héritiers ne pourront pas devenir associés, mais se verront attribuer la valeur des parts sociales de leur auteur. Bien cordialement merci d'indiquer la question comme résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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