Sujet (Cloturé) initié par Wicked, il y a 3 ans - 2891 vues
Bonjour ,
Je mentionnais sur ce forum il y a quelques jours m'être fait perquisitionné à mon domicile . Evidement nous ne pratiquons ni Traffic ni consommation exception faites du CBD. Un matin la voisine nous fait part que l'odeur la dérange et l'après midi la police municipale prétendant que nous l'avions agressé. Deux jours après la police perquisitionne notre domicile sans rien nous expliquer et sans nous donner de PV. A la suite de cette perquisition mon frère s'est fait convoqué au sujet du CBD (3grammes) pour que la police puisse déterminer si ce n'était pas du stupéfiant. Un avocat de ce site m'a conseillé d'aller chercher notre procès verbal au commissariat. Mon frère étant convoqué ce jour, il s'est vu présenté des excuses de la part de la police qui nous dit quelle a agit suite à un appel anonyme et nous expliquant je cite "il y a de bons policiers mais aussi des mauvais" et que la personne en charge de cette affaire s'est "monté la tête". Hors nous n'avons toujours pas de PV de plus on nous explique qu'elle ne peut pas examiner le CBD puisque leur appareil réagit positif dans les 2 cas. Nous soupçonnons que notre voisine ait un contact dans la police pour que cette affaire puisse aboutir et que même des policiers n'ait pas compris cette perquisition. Même si ce n'est pas le cas, est ce que la police peut perquisitionner chez moi suite à un appel anonyme et quels conseils me donneriez vous dans cette situation? Dois je contacter un avocat et engager des poursuites? Est ce que tout cela est bien légal? Merci de votre réponse
Non, un appel anonyme ne justifie pas une perquisition.
Il faut un indice objectif de commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (par exemple une forte odeur de cannabis dans les parties communes).
Si la procédure va plus loin, je vous recommande l'assistance d'un avocat.
Par ailleurs, vous pouvez envisager un recours contre la police en déposant plainte compte tenu de cette perquisition abusive. En parallèle, faites un signalement à l'IGPN pour faire remonter l'information.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maître de votre réponse, j'en conclu que si la police à senti une odeur de CBD dans partie commune cela peut être suffisant pour eux pour perquisitionner. Est ce que par la fenêtre est considéré comme partie commune? Ca ne pourrait se sentir que de là et de manière très anecdotique. Nous allons faire le nécessaire et c'est un peu effrayant et inconnu d'avoir recours à un avocat.
Merci encore de votre réponse et de consacrer du temps pour nous répondre .
Merci de votre message. La fenêtre de votre domicile n'est pas une partie commune.
Toutefois, je vous confirme que l'odeur de cannabis qui passe par la fenêtre ouverte, et termine donc sur la voie publique, est considérée comme un indice objectif et apparent d’un comportement suspect.
Ne soyez pas effrayé de recourir à l'assistance d'un avocat qui est l'un de vos droits les plus légitimes. Nous sommes là pour vous aider et vous conseiller.
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