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Lettre de refus prêt immobilier rédigé par un courtier
Sujet initié par celine, il y a 3 ans - 7715 vues

Bonjour, Je me trouve face à un problème. J'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain, et j'avais jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier d'un refus bancaire. Etant donné que les banques tardent à répondre, le courtier qui s'occupe de mon dossier m'a rédigé une lettre de refus dans les règles avec le montant de l'emprunt, le taux, et la durée. Le courtier a eu des premiers retours à l'oral des banques qui vont dans le sens du refus bancaire. J'ai donc transmis dans les temps le courrier du courtier au notaire en charge de mon dossier. Ce dernier me dit que le courrier n'est pas valable puisque qu'il vient du courtier et non d'un organisme bancaire. Et à contrario, le courtier me dit qu'il est mandaté et peut en conséquence émettre un courrier de refus bancaire à la place des banques. J'ai contacté mon assistance juridique qui me répond qu'il n'y a pas eu de jurisprudence sur ce cas, et que le courtier est tout à fait habilité. Je ne sais plus quoi, j'aimerais récupérer la somme que le notaire m'a séquestrée. J'ai essayé d'expliquer au notaire tout cela, mais il se braque et me dit qu'il connait son métier. Je me retrouve dans une impasse....
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10 réponses
Bonjour
Contactez la chambre des notaires.
Bien à vous
il y a 3 ans
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celine
Déjà fait mais ils ne m'apportent pas de solution précise ni ne me citent d'articles de loi, et on tendance à prêcher pour leur paroisse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Pokehmong
Je suis dans le même cas, avez vous trouvé une solution ?

Svp merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
KB
Moi aussi , est ce qu'ilya des solutions ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
La demande de refus de prêt doit émaner d un établissement bancaire. Un courtier n est la que pour aider à négocier des taux de crédit, il n est pas la banque. Dans ces situations précises, il est nécessaire de faire des demandes de prêts auprès d établissement bancaire ou d avoir des courriers de l établissement bancaire.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pokehmong
Oui mais quand le délais est dépassé, on ne peut plus faire de demande auprès des banques.

Pourtant mes 2 courtiers m'ont dit que leur lettres de refus suffisait pour récupérer le séquestre.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lorsque le délai est dépassé la vente est caduque en principe. Sauf que ce refus est contestable selon le notaire et le vendeur.
Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pour voir votre dossier.
Vous pouvez me contacter par une demande de devis exclusive.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
UIC
Désolée mais les commentaires sont faux.

Le courtier est un professionnel du crédit mandaté par son client et qui représente l'ensemble des banques.

Son attestation de dépôt de dossier fait foi comme l'attestation de refus si elle précise :

- Nom de la banque
- Date de depot
- Date de refus
- Taux
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pas du tout
Le courtier en crédit immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre l'emprunteur et l'établissement financier. Son rôle est de conseiller et d'accompagner l'emprunteur dans sa recherche de financement, en mettant en relation ce dernier avec les banques ou organismes de crédit.
Le courtier n'a pas le pouvoir de prendre cette décision à la place de la banque. L' attestation de refus émise par le courtier ne peut pas avoir la même valeur qu'une attestation émise par l'établissement financier, car elle ne constitue pas une décision officielle de refus de crédit.
il y a 1 an
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