Bonjour,
si j'ai répondu à votre question, pouvez-vous l'indiquer comme étant résolue, svp ? Merci,
il y a 3 ans
Bonjour,
Merci pour votre retour. En fait la situation est un peu plus complexe:
Par excès de confiance, j'ai laissé le locataire occuper les lieux sans bail écrit depuis avril 2018. Le loyer versé correspondait à une période saisonnière. N'ayant pu récupérer les clés, malgré mes sms ou mails, l'occupation a été continue depuis, de la manière suivante: activité saisonnière , puis une fois la saison passée, garde-meubles...
Par courrier recommandé, le locataire reconnait une telle occupation ininterrompue afin de se prévaloir du régime des baux commerciaux, avec versement des loyers saisonniers seulement.
De plus aucun état des lieux n'a été établi...
Du coup, je me retrouve un peu coincé, du fait de ce contrat verbal... quels sont mes droits ? Y-a t-il matière à récupérer les loyers relatifs à l'occupation non saisonnière ? Un bail commercial autorise t-il une activité saisonnière ?
Merci éventuellement pour votre éclairage.
Cordialement,
SD
il y a 3 ans
Le bail commercial saisonnier peut être consenti sans écrit.
MAIS il faut déterminer quel est votre intérêt.
Notamment, le bail saisonnier impliquant la libération des locaux, son occupation au-delà du terme impose le locataire à payer une indemnité d'occupation qui pourra être fixée par le Tribunal.
Avantage du bail saisonnier : il n'entraîne pas de propriété commerciale. Donc pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction...
Compte tenu de tout ceci vous pourriez avoir intérêt à lui proposer un projet de bail commercial saisonnier ayant pris effet à la date du 1/04/2018... pour pouvoir en rechercher son défaut d'exécution .
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire