Que faire si mon voisin ne veut élaguer ses arbres?

Sujet (Cloturé) initié par Jin, il y a 3 ans - 1998 vues

Monsieur,

Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse.

➜ Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui-même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe (article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).

➜ Délai pour agir : le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà d'un délai de 30 ans à partir de la plantation.

L'article 673 du Code civil autorise cependant le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété.

Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?
L'article 671 du Code civil détermine les distances à respecter pour la plantation d'arbres. Deux situations sont à distinguer :

- soit il existe un règlement ou un usage local déterminant la distance à respecter dans la commune,

- soit il n'existe pas de règlement ou d'usage et dans ce cas la distance entre l'arbre et la limite de la propriété est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de haut et de cinquante centimètres pour les arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

La distance est calculée de la ligne de délimitation (bornage) au centre du tronc et la hauteur de la cime de l'arbre au sol.

Si ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin d'exiger que les arbres soient arrachés ou taillés à la hauteur fixée par la loi.

Cependant, il existe des exceptions lorsque l'arbre a été planté il y plus de 30 ans. En effet, le voisin ne peut pas exiger qu'un arbre trentenaire soit arraché ou coupé même s'il ne respecte pas les distances et hauteurs établies par la loi.

PROCÉDURE

Quels sont les recours contre le voisin qui n'effectue pas l'élagage des arbres ?
1° Résolution du litige à l'amiable
Adressez à votre voisin une mise en demeure d'élaguer ses arbres.

2° Engager une procédure contre le propriétaire
En cas d'échec de la procédure de conciliation, vous devez saisir le Tribunal d'une demande de condamnation