Chère Madame,
Les gendarmes peuvent retenir votre permis de conduire pendant 120 heures en matière de stupéfiant (si ils vous ont dit 72 heures c'est une erreur de leur part).
Pendant le délai de 120 heures le préfet peut prendre un arrêté de suspension du permis de conduire sans avoir besoin de vous mettre en mesure de faire valoir des observations c'est ce qu'on appelle la procédure non contradictoire.
Passé le délai de 120 heures, le préfet peut encore vous suspendre, mais il doit mettre en place une procédure contradictoire.
Pour plus de précision, n'hésitez pas à me contacter en MP.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Bonjour.
Suite aux fameuses 72h, le gendarme a laissé un délai de 32 jours ouvrés (en ne comptant pas les dimanches) soit 37 jours en comptant les dimanches pour m'auditionner et m'informer qu'il allait faire suivre le dossier me concernant au parquet cette semaine (s48.) ou celle d'après (s49.) car il ne l'a toujours pas fait.
Il n'a aucunement mentionné la notification de suspension de la part de la préfecture
Aussi, une connaissance m'a informé que le préfet avait 35jours pour envoyer la notification de suspension. Est-ce vrai ?
Merci d'avance
il y a 3 ans
Chère Madame,
Je ne sais pas d'ou votre ami tient ce chiffre de 35 jours...
Le préfet peut toujours vous suspendre votre permis mais doit respecter une procédure contradictoire.
En tout état de cause, 1 mois après la commission de l'infraction, la prefecture de prends jamais d'arrêté de suspension.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
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