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Montage financier pour vente immobiliere
Sujet initié par MaitreDurand, il y a 3 ans - 2551 vues

Cher confrères,
Je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis.
Une entreprise M ayant son siège social dans un pays du Maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, comme le mentionne l'acte de propriété.

Ses actionnaires souhaiteraient vendre le bien MAIS conserver l'argent de la vente (des euros) en France (et non pas devoir les rapatrier dans le pays du siège social).

A quelle solution / à quel type de montage pourrions-nous penser ?

Dans l'attente de vous lire,
Je vous remercie par avance,
Confraternellement
Maitre Durand
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Mon cher confrère,
Tel que vous l'exprimez, ce projet est illégal. Il consisterait en un abus de biens sociaux, les fonds appartenant à la société.
Il faudrait que la société ouvre un compte "non-résident" en France, et qu'elle décide
- soit de se liquider, et de reverser le boni de liquidation à ses associés, (dans le respect de son droit national, et de la convention fiscale kivabien).
- soit de libérer un dividende à ses associés, (dans le respect de son droit national et de la convention fiscale kivabien).

Une autre solution pourrait être de céder le bien à son associé, lequel le revendrait par la suite. Cela expose à deux droits de mutation, à moins que l'immeuble n'ai été acheté en opération de marchand de biens.
Cela suppose également un prix sincère, et un règlement du prix tout aussi sincère.

Votre bien dévoué.
il y a 3 ans
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