Brevet- peut-on créer un produit avec la même fonctionnalité ?

Question

J'aimerais bien connaître la portée de description des revendications. Voici un exemple d'un brevet de rétroviseur de vélo dont la première revendication est suivante: 1. Support de rétroviseur pour deux roues, comprenant au moins: 1)un élément de fixation de guidon .... 2) un élément de support de rétroviseur ... 3) un verrouillage d'angle de pivotement à forme bloquante destiné à fixer un réglage d'angle de sortie de l'élément de support de rétroviseur par rapport à l'élément de fixation de guidon caractérisé en ce  a). qu'un élément intermédiaire est agencé entre l'élément de fixation de guidon et l'élément de support de rétroviseur b). qu'au niveau du support de rétroviseur pour deux roues... Ma question est suivante:  Si on crée un rétroviseur de vélo qui remplit les descriptions 1) 2) avec une fonction de pivotement comme indiqué dans le 3),est-ce que ça fait déjà une violation de brevet? Autrement dit, est-ce qu'un brevet peut bloquer une fonctionnalité?  La question vient du fait que le caractéristique de pivotement d'un rétroviseur de vélo est une fonction très générique et il y a sûrement d'autres techniques pour atteindre le même objectif alors que si j'ai bien compris, le brevet est là pour protéger l'innovation/amélioration technique... Pourriez-vous m'aider à clarifier ce point s'il vous plaît? Merci d'avance de vos réponses.  Elise Fontaine

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Accepted Answer

Les revendications sont essentielles puisqu'elles définissent la portée juridique de la protection accordée par le brevet. Chaque revendication s'interprète comme un tout. Une fonction classique et connue, par exemple de pivotement, ne sera pas appropriable par si elle concerne un produit dont il est parfaitement courant et habituel qu'il dispose de cette fonction ou que cette fonction est aisément transposable à ce produit. C'est la rédaction exacte de la revendication qui est pertinente puisqu'en général une fonctionnalité nouvelle et inventive y est détaillée (au delà de la simple fonctionnalité basique et évidente, ici de pivotement) dont il serait alors illicite de reproduire les caractéristiques sans autorisation. Pour vous répondre, un brevet peut en effet empêcher les tiers de reproduire certaines fonctionnalités, c'est d'ailleurs son utilité, mais encore faut-elle que ces fonctionnalités soient "nouvelles" et impliquent une "activité inventive". Le droit des brevets est une matière complexe qui implique en général un examen au cas par cas. Merci de bien vouloir indiquer si cela répond à votre question

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Sujet (Cloturé) initié par elise2011, il y a 3 ans - 2961 vues

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