Sujet initié par Marilou64, il y a 3 ans - 2534 vues
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). Il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. La conciliation a été vouée à l'échec. Un recours en justice est en cours , cela fait 10 mois que ça dure. Comment évaluer ma perte sur le plan professionnel? Je vous remercie de vos réponses
Le chiffrage de la perte professionnelle implique d'examiner vos pièces comptables et ne peut donc être réalisée que par l'avocat en charge de votre action judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
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Je n'ai pas pu débuter l'activité puisqu'elle consistait en des déplacements vers les clients. Par conséquent j'avais déterminé mes revenus mensuels selon la convention collective de mon secteur d'activité, selon les conseils d'un consultant. D'autre part la création de cet activité (autoentrepreneur) m'a généré des frais (factures à l'appui). Merci de votre réponse.
La perte d'exploitation concerne les revenus que vous n'avez pas pu percevoir.
Je vous conseille d'intégrer un maximum dans votre assignation puisque vous ne pourrez pas augmenter votre demande à l'audience si votre vendeur ne se présente pas.
Le tribunal appréciera et pourra réduire le montant que vous fixerez en fourchette haute.
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