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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Indemnisation
Sujet initié par Marilou64, il y a 3 ans - 2833 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). Il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. La conciliation a été vouée à l'échec.
Un recours en justice est en cours , cela fait 10 mois que ça dure.
Comment évaluer ma perte sur le plan professionnel?
Je vous remercie de vos réponses
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Le chiffrage de la perte professionnelle implique d'examiner vos pièces comptables et ne peut donc être réalisée que par l'avocat en charge de votre action judiciaire.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Marilou64
Bonjour

Je n'ai pas pu débuter l'activité puisqu'elle consistait en des déplacements vers les clients.
Par conséquent j'avais déterminé mes revenus mensuels selon la convention collective de mon secteur d'activité, selon les conseils d'un consultant.
D'autre part la création de cet activité (autoentrepreneur) m'a généré des frais (factures à l'appui).
Merci de votre réponse.
il y a 3 ans
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Dans ce cas je vous conseille d'intégrer une perte d'exploitation forfaitaire à votre préjudice matériel direct sur justificatifs (factures).

Le tribunal appréciera et pourra réduire le montant que vous fixerez en fourchette haute.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Bien cordialement.
il y a 3 ans
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Marilou64
Bonjour
Concernant les revenus que je n'ai pas pu percevoir il n'y a pas de réparations ?

Je voudrais pour finir savoir si une assignation est modifiable avant l'audience ?

Merci beaucoup pour vos réponses
Bien respectueusement.
il y a 3 ans
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La perte d'exploitation concerne les revenus que vous n'avez pas pu percevoir.

Je vous conseille d'intégrer un maximum dans votre assignation puisque vous ne pourrez pas augmenter votre demande à l'audience si votre vendeur ne se présente pas.

Le tribunal appréciera et pourra réduire le montant que vous fixerez en fourchette haute.

J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien cordialement
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il y a 3 ans
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