Bonjour, Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. J'ai demandé une clef au syndic, afin d'accéder à ce jardin. Le syndic me répond que la propriétaire du rez-de-chaussée ne veut pas être dérangée par des gens qui viendraient dans le jardin. Or si je paye des charges dessus, n'ai je pas le droit d'en profité ? Merci de vos réponses
Malheureusement ma propriétaire décédée n'avait noté aucun périmètre de jouissance des lieux. Donc sa fille a t elle le droit de séparer le jardin svp?
Ce jardin, s'il est attenant au logement du RDC est peut-être un droit à la jouissance privative pour l'occupant de ce logement. Auquel cas il serait le seul à pouvoir en bénéficier. Aucun autre copro ou locataire ne peut y pénétrer.
Comme dit plus haut, seul votre règlement de copropriété (RDC) peut vous renseigner sur ce point.
Si l'occupant est un copro également il peut avoir été autorisé par une AG à jouir librement de ce jardin.
Si l'occupant est un locataire, son bail doit expressément prévoir cette jouissance privative comme vient de le rappeler la justice récemment.
Si rien n'est prévu nulle part, le syndic n'a pas le pouvoir de s'opposer à l'usage de ce jardin, ni même le locataire ou le copro de l'appart. Malheureusement il s'agit de pratiques ancestrales qui perdurent.
Savoir que les droits de jouissance privatifs, s'il ne sont pas prévus dans le RDC, doivent être mis à jour d'ici au 23/11/2021 selon l'article 209 de la loi dite ELAN. Un report de la date au 23/11/2024 est prévu mais n'est pas encore acté par le Parlement.
Des charges spéciales, supportée par le copro bénéficiaire, peuvent être associées à ce droit, auquel cas les frais d'entretien ne se justifient plus pour les autres copros s'il n'y a pas d'autres espaces verts.
Bonjour Un très récent arrêt de la Cour de cassation en date du 23/09/2021 vient de rappeler la règle en la matière ; prenez-en connaissance en recopiant le lien suivant dans votre navigateur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15268?xtor=EPR-100 Ca colle presque comme deux goutes d'eau avec votre souci ! Bien à vous
Oui mais il n'y a pas de syndic et le jardin est sur le côté de la maison de 2 étages( j'habite en haut) et une allée qui m'est privée car c'est mon entrée dans mon appartement séparé le jardin.
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