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Droit d'acces a un jardin dans une copropriete
Sujet initié par OLI, il y a 3 ans - 4891 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. J'ai demandé une clef au syndic, afin d'accéder à ce jardin. Le syndic me répond que la propriétaire du rez-de-chaussée ne veut pas être dérangée par des gens qui viendraient dans le jardin. Or si je paye des charges dessus, n'ai je pas le droit d'en profité ?
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83%de réponse
10 réponses
coproleclos
Bonjour

Ce jardin, s'il est attenant au logement du RDC est peut-être un droit à la jouissance privative pour l'occupant de ce logement. Auquel cas il serait le seul à pouvoir en bénéficier. Aucun autre copro ou locataire ne peut y pénétrer.

Comme dit plus haut, seul votre règlement de copropriété (RDC) peut vous renseigner sur ce point.

Si l'occupant est un copro également il peut avoir été autorisé par une AG à jouir librement de ce jardin.

Si l'occupant est un locataire, son bail doit expressément prévoir cette jouissance privative comme vient de le rappeler la justice récemment.

Si rien n'est prévu nulle part, le syndic n'a pas le pouvoir de s'opposer à l'usage de ce jardin, ni même le locataire ou le copro de l'appart. Malheureusement il s'agit de pratiques ancestrales qui perdurent.

Savoir que les droits de jouissance privatifs, s'il ne sont pas prévus dans le RDC, doivent être mis à jour d'ici au 23/11/2021 selon l'article 209 de la loi dite ELAN. Un report de la date au 23/11/2024 est prévu mais n'est pas encore acté par le Parlement.

Des charges spéciales, supportée par le copro bénéficiaire, peuvent être associées à ce droit, auquel cas les frais d'entretien ne se justifient plus pour les autres copros s'il n'y a pas d'autres espaces verts.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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coproleclos
Bonjour
Un très récent arrêt de la Cour de cassation en date du 23/09/2021 vient de rappeler la règle en la matière ; prenez-en connaissance en recopiant le lien suivant dans votre navigateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15268?xtor=EPR-100
Ca colle presque comme deux goutes d'eau avec votre souci !
Bien à vous
il y a 3 ans
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BURY Céline
Oui mais il n'y a pas de syndic et le jardin est sur le côté de la maison de 2 étages( j'habite en haut) et une allée qui m'est privée car c'est mon entrée dans mon appartement séparé le jardin.
il y a 2 ans
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Philippe
Bonjour locataire d'un 2 pièces avec un jardin en façade le propriétaire a mis sur bail avec jouissances du jardin à quoi cela correspond til ??
il y a 1 an
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Bonsoir
Vous avez le droit de jouissance de ce jardin. Ce droit de jouissance doit s exercer dans le respect du reglement de copropriete.
Bien à vous
il y a 1 an
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il y a 3 ans
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C'est donc le règlement de copropriété qui doit faire figurer les droits sur l'accès au jardin.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour

Il vous vous faut vérifier sur votre bail qui doit définir le périmètre de jouissance des lieux.

Le règlement de copropriété a dû aussi vous être remis par votre bailleur, qui fera figurer les droits de ce dernier sur l'accès au jardin.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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OLI
Bonjour,
Je suis propriétaire du studio, je n’ai pas de bail.
Cordialement
Merci
il y a 3 ans
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BURY Céline
Malheureusement ma propriétaire décédée n'avait noté aucun périmètre de jouissance des lieux. Donc sa fille a t elle le droit de séparer le jardin svp?
il y a 2 ans
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