Sujet (Cloturé) initié par Bernard, il y a 3 ans - 1579 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Responsabilité de ma banque ? qui a fait un virement à l’étranger, ( souscription de parts de SCPI ) certes à la suite d’une demande par mail, non signée, et sur lequel j’avais mentionné que s’il il leur paraissait la moindre anomalie de me contacter, chose qui n’a pas été faite. (Usurpation d’identité de la société de gestion à laquelle je m’étais adressée ) Merci pour votre retour
Je vous conseille d'invoquer la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui impose aux banques "de démontrer que l’opération litigieuse n’avait pas été affectée d’une déficience technique, la banque est condamnée à rembourser à sa cliente le montant des sommes détournées ».(Com 12 Novembre 2020, n° 19-12112).
Si elle ne parvient pas à fournier cette preuve, elle doit vous rembourser sans délai.
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