Sujet (Cloturé) initié par lisa99, il y a 3 ans - 1227 vues
Bonjour, Suite à un accident du travail reconnu par l’assurance maladie, je souhaiterai qu’une faute soit attribuée à l’employeur (défaut de salage devant une porte de sortie, lors d’un épisode de gel). Par contre je n’ai pas de preuve si ce n’est le témoignage éventuel d’un autre (ex-) salarié Quelle chance? Auprès de quelle juridiction? Avocat ou pas?
Bonjour, En cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité duquel a résulté un accident du travail du salarié, il est tout à fait possible de faire reconnaître sa faute inexcusable. Le salarié victime pourra donc prétendre à une indemnisation complémentaire de son accident du travail, en engageant, pour cela, la responsabilité de l'employeur fautif. Il lui incombera dès lors d'apporter toute preuve que l'employeur avait conscience du danger mais n'a pas pris les mesures adéquates pour prévenir ce danger. La procédure de faute inexcusable peut être enclenchée par la victime elle-même, en la déclarant auprès de sa Caisse d'Assurance maladie et en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Seul un avocat saura analyser au mieux votre situation, vos preuves et vous conseiller et vous défendre efficacement dans cette procédure qui est complexe. Merci de bien vouloir indiquer si cela répond à votre question. Cordialement,
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