Sujet (Cloturé) initié par Memita, il y a 3 ans - 2719 vues
Bonjour J ai un bail commercial et mon bailleur veut que je paie la taxe foncière sauf que ça ce pas prévue dans le bail , je lui envoyé un courrier recommandé à expliquer exactement ça et la il m a apellé pour me dire que j'ai voulu la guerre j'ai vais l avoir ,, que peut il faire??
Bonjour, Si la taxe foncière n’est pas indiquée à votre charge dans le contrat de bail, le bailleur ne peut pas vous la faire supporter. Je vous invite toutefois à faire relire votre bail par un avocat pour vous assurer que la formulation du bail permet bien d’exclure cette taxe de vos charges. Si c’est bien le cas, le bailleur ne pourra pas agir. Il pourra néanmoins négocier la rédaction d’une avenant à l’amiable. Bien cordialement
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