1) La chirurgienne qui m'a opéré en 2014 prétend que tout à été fait dans les règles
2) 3 opérations faites aux 15/20 par une autre chirurgienne en 2018/2019 (résultat 1 dioptrie alors que j'avais 4 avant les opérations)
3) A qui demander une indemnisation la 1 ou la 2 ?
4)La CCI (c'est mon Avocate qui souhaitait proposer le dossier au CCI après les conclusions de l'ophtalmo nommé par ses soins) ne tient pas compte de l'examen passé par ce spécialiste (désigné par mon Avocate) et laisse juger sur dossier (avec un résultat contraire) plutôt que de recevoir la personne (pendant 1 heure maxi).
Merci pour les infos communiquées
il y a 3 ans
voir message ci-dessus
il y a 3 ans
Au vu de ce que vous indiquez, la CCI n'a pas rejeté votre demande d'indemnisation mais s'est sans nul doute déclarée incompétence car les critères de gravité n'étaient pas réunis (24 % de DFP et il semble que dans votre cas, il ait été fixé à 23%)
La procédure CCI est une procédure amiable. Vous avez donc la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent pour solliciter la mise en place d'une expertise judiciaire. Si vous disposez déjà d'un rapport d'expertise, vous devez adresser au préalable une demande indemnitaire auprès de l'établissement hospitalier. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, vous pourrez aller saisir le tribunal administratif.
Cordialement
il y a 3 ans
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