Peut-on mettre en cause une décision du cci (indemnisations) ?
Sujet initié par ALINPO, il y a 3 ans - 4753 vues
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Suite à une opération de la cataracte ratée, (en 2014) suivi à l'hopital des 15/20 : 3 opérations dont une greffe de la cornée : résultat : je voie flou de mon oeil droit. Examiné par un ophtalmo délégué, par une avocate , qui attribut 25% de handicap. L'affaire vient devant le CCI : verdict : sans visite (par l' opthalmo délégué par le CCI) et uniquement sur dossier de 2019, déclare un handicap de 23% donc pas d'indemnisation ! Je jouais au tennis (3 fois par semaine)et avais une vie sociale grâce à mon Club : terminé, je ne peux plus conduire à plus de 10 km de mon domicile, je ne peux plus aller sur la tombe de mon épouse sans la conduite de mon Frére (en province), je ne peux plus bricoler car manque de précision etc....Vie journalière perturbée ! Que puis-je tenter comme démarches ? Merci pour vos conseils.
monsieur 2 possibilités cela a échoué en raison d'une faute du chirurgien et vous pouvez être indemnisé cela a échoué en raison d'un aléa thérapeutique ( accident médical non fautif) et l indemnisation n'est possible que s'il s'agit d'une complication rare ( - de 5% ) ayant entrainé des conséquences graves ( 24% de déficit fonctionnel ou 6 mois d'arrêt de travail)
si j'ai répondu a votre question merci de le signaler
Monsieur, Compte tenu de l avis de la CCI qui se déclare incompétente pour statuer sur votre dossier vous n avez d autre choix que de mettre en place une procédure devant un tribunal judiciaire à l encontre du chirurgien si ce dernier pratiquait à titre libéral ou devant le tribunal administratif si vous avez été pris en charge dans un Centre Hospitalier. Il apparait nécessaire de solliciter une experise judiciaire en référé pour obtenir des conclusions médicales qui seront opposables à toutes les parties en cause. Sur la base de ces conclusions, il sera possible d apprécier si une faute a été commise lors de votre prise en charge et solliciter une indemnisation auprés de l assureur couvrant la responsabilité civile professionnelle du chirurhien ou du CH ou si votre accident releve d un aléa thérapeutique auquel cas vous pourrez prétendre à une indemnisation par l ONIAM ( sous conditions de caracteres de gravité). Si vous le souhaitez, je vous laisse le soin de me contacter pour vous assister dans cette procédure, Esperant avoir répondu à votre question, Cordialement,
Vous avez fait le choix d'une demande d'indemnisation par la CCI. Mais vous pouviez aussi réclamer une indemnisation auprès du service hospitalier. Vérifiez si vous en avez encore le temps. Merci d'indiquer si la pquestion est résolue.
1) La chirurgienne qui m'a opéré en 2014 prétend que tout à été fait dans les règles
2) 3 opérations faites aux 15/20 par une autre chirurgienne en 2018/2019 (résultat 1 dioptrie alors que j'avais 4 avant les opérations)
3) A qui demander une indemnisation la 1 ou la 2 ?
4)La CCI (c'est mon Avocate qui souhaitait proposer le dossier au CCI après les conclusions de l'ophtalmo nommé par ses soins) ne tient pas compte de l'examen passé par ce spécialiste (désigné par mon Avocate) et laisse juger sur dossier (avec un résultat contraire) plutôt que de recevoir la personne (pendant 1 heure maxi).
Au vu de ce que vous indiquez, la CCI n'a pas rejeté votre demande d'indemnisation mais s'est sans nul doute déclarée incompétence car les critères de gravité n'étaient pas réunis (24 % de DFP et il semble que dans votre cas, il ait été fixé à 23%) La procédure CCI est une procédure amiable. Vous avez donc la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent pour solliciter la mise en place d'une expertise judiciaire. Si vous disposez déjà d'un rapport d'expertise, vous devez adresser au préalable une demande indemnitaire auprès de l'établissement hospitalier. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, vous pourrez aller saisir le tribunal administratif. Cordialement
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