Sujet (Cloturé) initié par Julie C, il y a 3 ans - 1232 vues
Bonjour,
Une entreprise qui dépend des HCR mais qui a pour activité principale "bar" peut il si elle le souhaite faire de restauration et donc proposer des plats chauds sur place et a emporter.
Chère Madame, Pour passer de "bar" à restauration sur place, il faut changer de licence, et modifier l'activité déclarée. Par ailleurs, il faut prévoir une zone de cuisine, et des conditions sanitaires différentes du seul débit de boisson. Ce qui entraîne des conditions techniques différentes (point chaud, extraction cuisine, évier, chambre froide...). Et un dossier sécurité incendie différent.
Vous aurez des obligations complémentaires de celles imposées au Bar en matière d'affichage, d'étalage, de protection des mineurs, d'interdiction de fumer, d'hygiène et de sécurité :
normes d'hygiène normes de sécurité et d'accessibilité interdiction de fumer dans les restaurants (excepté sur les terrasses ouvertes), avec une signalisation obligatoire concernant de l'interdiction de fumer. respect des horaires d'ouverture fixés par arrêté préfectoral et respect de la tranquillité du voisinage (se renseigner en préfecture) conditions spécifiques d'ouverture de nuit...
Vous devrez faire une déclaration spécifique à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) avant l'ouverture de l'établissement afin de déclencher les visites de contrôle sanitaire.
Enfin, il faut évidemment obtenir l'accord du bailleur.
Vous pouvez me contacter en privé pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.