Cher Monsieur, Chère Madame,
La prefecture a 5 jours pour vous notifier une décision de suspension administrative du permis de conduire.
Passé ce délai, le commissariat doit vous rendre votre permis de conduire.
À ce jour, si vous n'avez rien reçu, vous pouvez d'une part conduire et d'autre part aller chercher votre permis au commissariat pour restitution.
Je vous encourage à le faire rapidement, le permis risque d'être envoyé à la préfecture si vous ne vous manifestez pas rapidement auprès des forces de l'ordre.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je pense qu'ils vont m'envoyer paître, en tant que mis en cause on a pas le pouvoir de dire ce qu'elle l'on souhaite.
Mais.merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Excusez moi encore une fois, mais a qui dois je écrire pour avoir des réponses a cette procédure, le commissaire, le préfet, le Procureur de la République?????
il y a 3 ans
Cher Monsieur, Chère Madame,
Vous devez vous adresser au commissariat qui a retenu votre permis de conduire.
Légalement ils n'ont pas le droit de retenir votre permis de conduire passé le délai de 5 jours.
Voici les deux fondements juridiques L224-1 et L224-2 du Code de la route.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Merci Maitre pour votre réponse si précieuse...
il y a 3 ans