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Saisine du bâtonnier
Sujet initié par Christopher, il y a 3 ans - 2761 vues

Bonjour,

J'ai un différend avec mon avocat sur la manière dont il a traité mon affaire.

Je lui reproche un manque de diligence, un dépassement des délais et plusieurs manquements aux règles déontologiques.

Je souhaiterais saisir le Bâtonnier afin d'obtenir un remboursement des honoraires que j'ai pu lui payer.

Dois-je saisir le Bâtonnier en fixation des honoraires ou le service de la déontologie ?

Je ne sais pas si le service des honoraires est compétent pour des questions déontologiques.

Cordialement.
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6 réponses
Bonjour,

Pour contester le montant des honoraires de votre avocat, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier (art. 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

Par ailleurs, vous mentionnez des problèmes de respect de délais. S'il s'agit d'une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice, je vous conseille d'agir en parallèle au civil pour demander des dommages-intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Chris
Le batonnier sert à seulement contester le montant des honoraires ?
Je souhaite un remboursement total.
Et dois-je attendre la fin de mon affaire pour ensuite aller au civil ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Merci de votre message.

Non, ce n'est pas sa seule fonction.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous adresser à lui pour lui présenter les difficultés disciplinaires/déontologiques en lien avec votre affaire. Le bâtonnier pourra décider de saisir le conseil de discipline.

Pour rechercher l'engagement de la responsabilité de votre ancien avocat, vous disposez d'un délai de 5 ans. (art. 2224 du code civil).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Chris
Dois-je le faire dans le cadre de la saisine du service de la Fixation des honoraires ou dans un autre cadre pour éviter qu'il s'estime incompétent ?

Cordialement
il y a 3 ans
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Bonsoir,

Je vous conseille de distinguer les deux et de faire en priorité votre procédure dite de contestations en matière d’honoraires et débours. (art. 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Dans un second temps, adressez au bâtonnier vos remarques quant aux manquements de votre avocat aux lois et au règlement intérieur national.

Avant tout, je vous recommande de demander par écrit à votre avocat des explications. Si celles-ci sont inadéquates ou en l'absence de toute réponse, adressez votre plainte au bâtonnier de l'ordre.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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sandrine
bonsoir christopher svp je me trouve dans la même situation, es ce que vous avez pu avoir vos droits? que dois je faire? systéme corrumpu, un bâtonnier qui ne répond pas malgré dissimulation des plaintes de violences conjugal et familial.
il y a 9 mois
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