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Définition de la période d'utilisation progressive credit immobilier
Sujet initié par LucasDwayne, il y a 3 ans - 4591 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour tout le monde,
Je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque.

J'ai acheté un appartement en VEFA, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. J'ai contracté donc un prêt immobilier en Février 2019, auprès de ma banque où il est stipulé que j'ai une période d'utilisation progressive avec franchise totale de 36 mois.

Le promoteur immobilier a eu beaucoup de retard pour démarrer les travaux (démarrage de travaux finalement en Août 2020) et un peu de retard supplémentaire lors de la construction. La livraison qui était initialement prévue en décembre 2021, se fera finalement en Juin 2023.

Selon mon conseiller bancaire, le prêt devra être débloqué entièrement avant Février 2022 en prenant en compte les 36 mois de période d'utilisation. Je lui ai expliqué que la période d'utilisation démarre à partir du premier déblocage soit au démarrage de travaux en Août 2020, et qui donc devrait courir jusqu'à Août 2023. Cela devrait couvrir le délai de la construction, retards compris.

Mon conseiller persiste que la période d'utilisation démarre à partir de la date d'accord du prêt et non de la date du premier déblocage.

Pourriez-vous svp m'éclairer sur ce sujet? Qui a raison ? La définition de la période d'utilisation ne figure pas sur mon offre de prêt.

Merci bcp
Lucas
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5 réponses
Bonjour
Le deblocage des fonds doit se faire en fonction des appels de fonds dans les vefa. C est la reglementation.
Bien à vous
il y a 3 ans
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LucasDwayne
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement le déblocage de fond se fait en fonction des appels de fonds, là n'est pas le problème.

Le soucis est que si l'ensemble des fonds ne sont pas débloqué pendant la période d'utilisation, les montant n'ont débloqués seront seront perdus et l'amortissement du prêt demarre. Si la construction n'est pas fini il faudra faire un nouveau prêt du montant restant à débloquer dans ce cas.

C'est pour cela je posais la question sur la définition de la période d'utilisation, car si mon conseiller a raison, je le retrouve dans le cas de figure que je viens d'expliquer.

Également, quand j'ai contracté mon prêt, ma conseillère à l'époque m'avait vient explique que la période d'utilisation démarre à partir du premier déblocage des fonds et non à la signature du contrat. Mon nouveau conseiller lui me dit l'inverse. C'est pour cela je me permets de faire appel à votre savoir car je ne fais plus confiance à ma banque (chacun dit ce qu'il veut)

Cordialement
Lucas
il y a 3 ans
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Il faudrait voir votre contrat de pret. Vous pouvez verser des interets intercalaires, les interets d emprunt par mensualites des la signature de l offre de pret ou commencer à rembourser le capital à chaque levee de fonds.
Vous pouvez me contacter par une demande exclusive sur ce site.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Lylia
Vous avez fait quoi svp ?
il y a 1 an
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David
Bonjour,

Dans le cadre de déblocages successifs, le délai est de 48 mois maxi à compter de la mise en gestion du prêt et non du premier déblocage.
C'est le délai durant lequel les fonds sont déblocables, passé ce délai il n'est plus possible de débloquer. Il est porté à 60 mois pour les crédits études et 24 pour les autres crédits à la consommation.
il y a 5 mois
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