Accident de la route causé par un camion de pompiers et pris la fuite
Sujet (Cloturé) initié par Soso, il y a 3 ans - 2196 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'ai été percuter par un camion de pompiers en intervention qui a allumer le son quand il m'a toucher et a pris la fuite !!! Peut on porter plainte ???
Dans ce cas il faut écrire directement au Procureur de la République pour porter plainte.
Le policier n'a pas le droit de refuser votre plainte :
Article 15-3 du Code de procédure pénale : "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents."
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