Refus de communiquer pièces justificatives

Sujet (Cloturé) initié par juan, il y a 3 ans - 3333 vues

Bonjour,

L'obligation de communication de pièces dont une partie entend faire état, à son adversaire, s'impose dans le cadre de toute procédure, en vertu du principe du contradictoire, qui est l'une des règles fondamentales de tout procès.

La transmission des pièces s'applique à l'égard de toute pièce dont fait état une partie et ce dans l'objectif que chacune des parties soit à même d'organiser sa défense.

L'absence de communication des pièces adverse, a donc nécessairement une incidence sur la procédure, dans le mesure où, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Aux termes de ce même article "Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

Espérant avoir répondu à vos interrogations ; dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien cordialement.