Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Convocation au tribunal après 3 ans du délit
Sujet (Cloturé) initié par Martial, il y a 3 ans - 1966 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Controlé le 04/082018 suite à un incident de la route avec prise de sang; convoqué 3 ans après à la police judiciaire pour une demande de composition pénale le 13/09/2021devant le délégué du procureur à 4 mois de suspensions et 400 euros d'amende. Entre temps je suis au RSA et en passe d'expulsion de mon logement et j'ai que le permis pour m'en sortir. ESt ce normal 3 ans après ? cordialement.
Malheureusement c'est possible même trois après. Vous pouvez refuser la composition pénale et aller devant le Tribunal correctionnel pour vous défendre mais vous aviez dix jours à compter de la composition pénale pour la refuser.
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