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Pas de daact, peut on refuser d'acheter
Sujet initié par D.e.z, il y a 3 ans - 5137 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement.

Le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la Daact et la taxe foncière.

Le propriétaire ne peut nous fournir la Daact, il refuse d'insérer une clause particulière, ni de faire une baisse de prix.

Peut on refuser d'acheter ?
Doit-on payer les pénalités ou les frais d'agence ?

Cordialement
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8 réponses
Sans DAACT, la construction est considérée comme "non-conforme". Ce défaut justifie votre refus d'acquérir. En effet vous supporterez toutes les conséquences du défaut de conformité, pouvant aller jusqu'à l'obligation de détruire le bâti non-conforme.

Il faut donc déterminer de quand date la construction, et son achèvement, pour savoir si l'action de l'Etat est purgée (prescrite).
Même si l'action de l'Etat était prescrite, le défaut de DAACT peut poser problème si vous souhaitez agrandir.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
D.e.z
Merci Maitre,

On ne connait pas exactement la date de construction mais elle doit dater de 5 ans maximum. Il s'agit d'une surélévation après avoir déposé un permis de construire.
De plus, l'appartement se situe dans une zone inondable. D'après mes recherches, il n'a pas prescription au bout de 10 ans.

Le propriétaire nous menace de nous faire payer les frais de 10% ainsi que les frais d'agence (il est propriétaire également de l'agence immobilière avec lequel nous avons signé). Il nous a nullement signalé qu'il manquait la Daact lorsque nous avions signé le compromis de vente.

Donc, si je refus de signer, je n'aurai ni indemnité ni frais d'agence à signer ?

Merci d'avance Maitre.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
A.Y.
Bonjour Maitre,

Est-il possible de répondre à ma question svp ?

Merci d'avance.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Lj
Bonjour avez-vous eu une réponse
Est-ce que l'agence immobilière était dans l'obligation de fournir la déclaration d'achèvement de travaux au moment du compromis ? Je suis en plein dedans
il y a 1 an
SignalerRépondre
A.Y.
Bonjour LJ, si le la maison ou l'appartement date de moins de 10 ans, le propriétaire est dans l'obligation de fournir la DAACT. comme le propriétaire était une agence immo, je lui ai fait un courrier en RAR afin de lui donner un délai avant que j'annule l'achat. Et elle a fait la démarche et j'ai pu obtenir la DAACT et acheter mon appartement. L'agence a compris qu'il n'avait pas d'autre choix. Bon courage.
il y a 1 an
SignalerRépondre
A.Y.
On avait signé le compromis par internet, il nous a rien fourni à ce moment là. C'est le jour de la signature que la notaire dit que la DAACT n'a pas été fourni et survole le sujet. Et moi je n'ai rien compris. Mais y a eu également un souci avec la cave qui n'était pas compris dans le lot ce qui a heureusement repoussé la date de signature. J'ai fait mes recherches et j'ai vu que la DAACT était oblogatoire ma notaire n'a pas fait son devoir. J'étais locataire de l'appartement que je voulais acheter alors imaginez si j'avais préparé mon déménagement. Mais j'ai dû payer 6 mois de loyer dans le vide et des frais d'assurances pour rien
il y a 1 an
SignalerRépondre
Lj
Vous avez effectivement essuyé de nombreux déboires..moi personne n'arrive à répondre à ma question malheureusement,oui ou non l'agence immobilière est elle responsable de nous avoir présenté à la signature du compromis une déclaration au préalable non valide, car oui elle n'était pas valide en fait..le temps de perdu pour tout refaire...mais était elle responsable, c'est ma question
il y a 1 an
SignalerRépondre
A.Y.
L'agence immobilière est professionnelle, elle devrait vérifier que tous les docs sont bien présents. Mais c'est lors de la dernière signature que le notaire doit rassembler tous les docs dont la DAACT. Donc demander à votre notaire si la DAACT a été bien fourni.
il y a 1 an
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