Absence de mémoire en défense après 60 jours au ta
Sujet (Cloturé) initié par Morena, il y a 3 ans - 5475 vues
Bonjour, J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 1 septembre 2021. Le délai pour produire un mémoire en défense était de 60 jours. A présent, le délai est dépassé. Rien n'est mentionné sur Sagace. Faut-il que je demande une mise en demeure de produire un mémoire auprès du TA ? ou est ce automatique ? Quel est ce délai ? A défaut de production , quelles sont les conséquences pour ma requête ? Par avance, je vous remercie pour vos réponses
Le délai de 60 jours pour produire le mémoire en défense n'est qu'un délai indicatif, il n'a pas d'effet contraignant et n'emporte aucune sanction.
Classiquement, la juridiction va prochainement mettre en demeure les défendeurs de conclure. Mais là encore, aucune sanction s'ils ne concluent pas.
En revanche, si tel est le cas, vous pouvez demander à la juridiction de fixer une date de cloture d'instruction. Dans cette hypothèse, s'ils ne concluent pas avant cette date, ils ne pourront en principe plus le faire après et la juridiction ne se basera que sur vos écritures pour statuer.
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