Constructeur en liquidation judiciaire

Sujet initié par eloio95, il y a 3 ans - 1444 vues

Cher Monsieur ou Madame,
Le contrat de construction va s'arrêter en raison de la liquidation du constructeur.
Il pourra reprendre si le constructeur était assuré en "bonne fin". Ce dont je doute.
Vous pourrez obtenir restitution de l'acompte par son assureur "restitution des fonds", s'il l'a souscrite et payée. Ce donc je doute également.

Pour cela il faut impérativement que vous procédiez à la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire de la société. (Courrier RAR ou formulaire RAR dans lequel vous décrivez votre créance de restitution).
Il faudra ensuite que vous procédiez à une procédure simple afin de restitution des fonds : une injonction de payer, ou un référé restitution.

Sans ces procédures, votre acompte ne pourra pas vous être restitué (s'il existe encore en trésorerie).

Par ailleurs si la liquidation ou le redressement de la société est antérieur à la date de signature du contrat, vous pouvez porter plainte pour escroquerie contre le constructeur.

Dans tous les cas vous devez produire votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la liquidation judiciaire. Ne tardez pas.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Vous pouvez me contacter en privé.