Retroactive demande maladie professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par ROMAIN, il y a 3 ans - 1565 vues

Bonjour,

Si votre maladie professionnelle est reconnue comme telle par la CPAM, vous pourrez (si l'employeur n'a pas de lui-même reconnu l'origine professionnelle de l'inaptitude) demander à votre employeur de vous verser les sommes correspondant au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (doublement de l'indemnité de licenciement et paiement du préavis). Si votre employeur ne l'accepte pas spontanément, vous devrez saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il juge que votre inaptitude est d'origine professionnelle et que vous avez donc droit aux indemnités qui s'y appliquent.

Attention, il ne faut pas laisser passer trop longtemps entre votre licenciement et la saisine du Conseil de prud'hommes: vous avez un an pour contester la rupture du contrat de travail (et 3 ans pour les salaires, mais autant contester aussi la rupture si votre maladie professionnelle est reconnue).

Il ne faut donc pas attendre la décision de la CPAM si vous envisagez de demander que l'inaptitude soit jugée d'origine professionnelle et saisir le Conseil de prud'hommes au plus tard un an après le licenciement (quitte à ensuite temporiser la procédure devant le Conseil de prud'hommes en attendant la décision de la CPAM).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat