Si aucun accord existe til une procédure judiciaire
Sujet initié par adeline, il y a 3 ans - 3141 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), M souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de trancher?
Bonjour Sauf decision de justice attribuant le logement à l un des conjoints, votre ex n avait pas à vous sortir de cette maison. Vous pouvez lui demander une indemnite d occupation qui viendra en diminution de sa part sur ce bien. Si vous souhaitez ceder votre part, je vous invite à vous rapprocher d un notaire pour realiser cette cession avec versement d une soulte. Pour l estimation de votre bien, vous pouvez contacter des agences immobilieres.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage et la vente aux encheres de ce bien en indivision. Avocat obligatoire. Merci de cliquer sur le lien vert "oui merci" la question etant resolue. Bien à vous
Si aucun accord n'est possible sur le prix et que vous voulez vendre, il n'y a pas d'autre chose que de saisir le tribunal. Le prix sera alors déterminé par l'enchère publique, à la barre du tribunal. Merci de cliquer sur le lien "oui merci" question résolue.
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