Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Suspension contrat travail covid
Sujet (Cloturé) initié par Lax, il y a 3 ans - 2311 vues
Bonjour, Je travail dans un restaurant collective en tant que cuisinier.Une résidence pour personnes âgées plus exactement. Mon patron a suspendue mon contrat car je suis pas vacciné. Mais quand je regarde sur les forums du droit de travail a aucun moment je voie l'obligation vaccinale pour le métier que je fait. Nous avons bien des serveurs qui apporte les repas au resident. A aucun moment j'interviens dans la salle de restauration.
J'aimerai savoir du coup s'il a le droit de me suspendre. Car je trouve pas de texte de loi comme quoi mon salaire doit être suspendu.
par exception à l'instauration au pass sanitaire pour se rendre des les restaurants, le ministère du travail a confirmé que « la restauration collective est exclue du champ d’application du pass sanitaire, qu’il s’agisse des salariés qui y exercent ou des professionnels qui s’y rendent pour déjeuner. »
Ainsi concernant la restauration collective, il n'y a pas d’obligation vaccinale dans ces cas précis.
Cette exception s’applique dans les établissements entrant dans le champ de la réglementation de la restauration collective.
Dans ces établissements l'obligation vaccinale est exclue, donc en principe l'employeur ne peut pas suspendre le contrat de travail pour défaut de vaccination.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
Merci de votre réponse clair, c'est bien ce que j'avais lu. Du coup vue que je suis suspendue actuellement et du coup que je ne devrais pas l'être, que dois-je faire maintenant retourné au travail?
Je suis un peu perdue la de plus sa fait déjà 1 mois que sa dure.
Bonjour, du coup j'ai envoyez un mail a mon employeur, il joue sur le faite que la ou je travail et une Résidence-services pour seniors, que du coup je dois avoir mon pass sanitaire, malgré que sur ma fiche de paie il est bien indiqué restauration collective.
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