Clause de non sollicitation signée entre 2 entreprises

Sujet (Cloturé) initié par Mich63, il y a 3 ans - 2891 vues

Bonjour,

Par principe, la clause de non sollicitation est licite et ne permet pas au salarié qui en subit les conséquences d'obtenir une indemnisation.

Toutefois, certaines décisions de jurisprudence ont pu retenir que, dans certaines situations, la clause de non sollicitation conclu entre deux sociétés pouvait porter une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié.

La Cour de cassation a ainsi jugé à plusieurs reprises qu'un salarié pouvait rechercher la responsabilité de son ancien employeur afin d’obtenir réparation du préjudice que lui cause la clause de non-sollicitation (atteinte à la liberté de travailler). Il s’agissait donc de cas dans lesquels un salarié n'avait pu être embauché en raison de l'application d'une clause de non sollicitation conclue entre son ancien employeur et une société tierce/concurrente.

A titre d'exemple, dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation a considéré qu' "en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société [X], le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, [...] que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé".

Tout dépend donc de votre situation exacte.

Je vous laisse indiquer si cela répond à votre question.

A votre disposition si vous souhaitez une étude plus approfondie de votre situation ou un accompagnement.

Cordialement,