Clause de non sollicitation signée entre 2 entreprises
Sujet (Cloturé) initié par Mich63, il y a 3 ans - 2562 vues
Bonjour,
Voici la situation dans laquelle je me trouve : j’étais salariée de l’entreprise d’une holding A et j’ai été licenciée pour motif économique. Lors de ma recherche d’emploi j’ai passé un entretien pour une entreprise de la holding B qui est vivement intéressée par mon profil. La holding A a cédé une de ses entreprise à la holding B et lors du contrat de vente à été ajoutée une clause de non sollicitation entre les 2 groupes qui court jusqu’en juillet 2022. Avant de m’embaucher, l’entreprise B me demande donc un écrit de l’entreprise A qui « donne l’autorisation » de m’embaucher.
Sachant que je n’avais aucune clause de non concurrence dans mon contrat et que je n’avais pas connaissance de l’impossibilité d’embauche par le groupe B (entreprise partiellement « concurrente » de A).
Ai-je des recours pour faire lever cette clause ? Évidemment mon ancien employeur refuse de me faire un écrit sur son accord d’embauche par B. Suis-je en droit de réclamer une compensation financière puisque cela me limite dans ma recherche d’emploi suite à mon licenciement ?
Par principe, la clause de non sollicitation est licite et ne permet pas au salarié qui en subit les conséquences d'obtenir une indemnisation.
Toutefois, certaines décisions de jurisprudence ont pu retenir que, dans certaines situations, la clause de non sollicitation conclu entre deux sociétés pouvait porter une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié.
La Cour de cassation a ainsi jugé à plusieurs reprises qu'un salarié pouvait rechercher la responsabilité de son ancien employeur afin d’obtenir réparation du préjudice que lui cause la clause de non-sollicitation (atteinte à la liberté de travailler). Il s’agissait donc de cas dans lesquels un salarié n'avait pu être embauché en raison de l'application d'une clause de non sollicitation conclue entre son ancien employeur et une société tierce/concurrente.
A titre d'exemple, dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation a considéré qu' "en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société [X], le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, [...] que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé".
Tout dépend donc de votre situation exacte.
Je vous laisse indiquer si cela répond à votre question.
A votre disposition si vous souhaitez une étude plus approfondie de votre situation ou un accompagnement.
Bonjour, oui cela répond partiellement à ma question. De ce que je comprends ça dépend principalement de la manière dont est rédigée la clause entre les deux groupes. Je pensais qu’un licenciement économique pouvait justifier la levée de la clause, je ne cherche pas particulièrement une compensation financière je souhaite surtout pouvoir être embauchée à vrai dire. Merci à vous
Dans ce cas, et comme indiqué, il faudrait pouvoir évaluer votre situation en détail et vérifier si cette clause porte atteinte de manière excessive à votre liberté de travailler.
Le cas échéant, vous pourriez faire valoir ces arguments auprès de votre ancien employeur afin d'obtenir l'autorisation sollicitée par l'entreprise B dans votre exemple.
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