Composition pénale et perte de point

Sujet (Cloturé) initié par Titom, il y a 3 ans - 2094 vues

Bonjour, Bonsoir,

Ayant été convoqué en audition libre au commissariat concernant un contrôle d'alcoolémie (0.45 mg/litre d'air expiré) le brigadier chef m'a remis en main propre un "Procès verbal de convocation en vue d'une notification de composition pénale". La date du rendez-vous avec le procureur de la république en personne a été fixé pour le 29.11.2021.
Je suis en permis probatoire, obtenu le 11.12.2020, et je n'avais jusqu'à présent jamais commis aucune infraction au code de la route ni aucun délit.

Mes questions sont les suivantes :

- Sur cette convocation en vue de notification de composition pénale il est inscrit "Mis en cause pour le délit de : conduite d'un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique.... Code NATINF 01247", cela signifie donc que seul ce délit a été retenu ? Aucune autres infractions ne peut m'être reproché ?

- Quand interviendra la perte des points sur mon permis de conduire ? Le jour même de la notification si acceptation de celle-ci ? Ou lorsque la composition pénale sera pleinement exécuté, amende payé, stage effectué et suspension terminé ?

- Ce délit commis le 06.10.2021 ou cette notification du 29.11.2021 bloque t-elle mon gain de point automatique sur mon permis le 11.12.2021 ?

- Le procureur de la république peut-il refuser l'échelonnage de l'amende qu'il me proposera ?

Par avance merci,

Cordialement,