Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 3 ans - 1366 vues
Bonjour,
Ma tante qui n’a pas s’enfants m’a fait une donation par acte notarié, au moment de faire le virement à la banque, surprise je reçois une convocation de la gendarmerie, le beau- frère de ma tante ( frère de son défunt mari qui a un fils) a porté plainte contre moi pour abus de confiance sur personnes vulnérables et escroquerie. Ma tante a été convoquée aussi à la gendarmerie. Cette donation ne porte pas préjudice à l’autre neveu, ma tante possède en bien et en liquidités 3 fois la somme de la donation. Ma question : comment un dépôt de plainte peut- il bloquer le virement à la banque? Le procureur n’a pas encore rendu ses conclusions. S’il y a poursuites, je comprends mais il n’ y a qu’une plainte. Je suis étonnée, car il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’une donation partage faite devant notaire. Cordialement
Cher Monsieur, La plainte pour abus de confiance bloque tout. A moins que le notaire n'ai été trop peureux face à l'information pénale. Votre tante n'ayant pas d'enfants, il n'y a pas d'héritier réservataire. Elle donne à qui elle souhaite. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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