Sujet initié par Michaël V., il y a 3 ans - 1282 vues
Bonjour, Nous avons une maison abandonnée et un terrain attenants à notre propriété. Nous entretenons le terrain depuis notre arrivée il y a 8 ans (les enfants y jouent comme une prolongation de notre jardin) et le propriétaire du champ où nous avons construit le faisait aussi. Nous avons appris chez le notaire que la situation de la maison est le résultat d'un héritage en déshérence. Pouvons-nous faire valoir le droit de prescription acquisitive en cumulant les années d'entretien des propriétaires successifs et si oui, quelle est la procédure à suivre ainsi que son coût approximatif (1000, 5K, 10K ou coût suivant la surface du bien)? Merci de vos réponses, Bien amicalement, Michaël
Le délai normal de la prescription acquisitive est de 30 ans. Il existe un délai abrégé de prescription de 10 ans mais qui s'applique aux possesseurs de bonne foi qui ont cru acquérir du véritable propriétaire. Je ne crois pas que cela soit votre cas. Il est possible de profiter de la durée de possession d'autres personnes mais à condition d'être son ayant droit à titre universel (héritier, légataire) ou ayant cause particulier (acquéreur, donataire, locataire etc.).
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