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Question résolue par Maître Pierre DéTRIE
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Pierre

Compromis de vente
Sujet initié par Alex, il y a 3 ans - 2856 vues

Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges grévant des biens vendus, de sorte que le vendeur ne s'en ait jamais inquiété.
- L'acquereur prendra les biens objets des présentes dans leur état actuel, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvaix état des parties communes ou privatives, vices cachés, à l'exception de la mise en oeuvre de la garantie décennale prévue aux articles..., étant rappelé que l'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque le vendeur est un professionnel de l'immobilier.

Merci de vos réponses.

Bien cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Cela signifie :

- qu'à compter de la date de signature de l'acte authentique, l'acquéreur sera seul redevable de l'ensemble des taxes, impôts et charges grevant le bien vendu (exemple taxe foncière, charges de copropriété etc);
- que l'acheteur achète le bien en l'état sans garantie particulière du vendeur. Il incombe donc à l'acheteur de bien vérifier l'état du bien car le mauvais état des parties communes ou privatives ou un vice caché ne lui donnera pas droit à indemnisation. La seule garantie qu'il pourra invoquer est la garantie décennale pour des travaux réalisés il y a moins de 10 ans.

Bien à vous,
il y a 3 ans
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A.Y.
Merci Maitre pour votre réponse très claire.

Mais j'aurai aimé savoir si le vendeur n'a pas payé jusqu'à présent ses taxes foncières, ses sommes peuvent-elles me tomber dessus ? Car nous réclamons depuis le mois de juin un exemplaire de la taxe foncière ainsi que la DAACT et le vendeur ne nous a toujours pas fourni ces documents.

Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je ne vois pas comment l'administration fiscale pourrait vous réclamer les taxes foncières non réglées par le vendeur dans la mesure où vous ne pouvez pas être considéré comme en étant redevable (sauf convention contraire).

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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A.Y.
Merci Maitre,

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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