Bonjour,
Cela signifie :
- qu'à compter de la date de signature de l'acte authentique, l'acquéreur sera seul redevable de l'ensemble des taxes, impôts et charges grevant le bien vendu (exemple taxe foncière, charges de copropriété etc);
- que l'acheteur achète le bien en l'état sans garantie particulière du vendeur. Il incombe donc à l'acheteur de bien vérifier l'état du bien car le mauvais état des parties communes ou privatives ou un vice caché ne lui donnera pas droit à indemnisation. La seule garantie qu'il pourra invoquer est la garantie décennale pour des travaux réalisés il y a moins de 10 ans.
Bien à vous,
il y a 3 ans
Merci Maitre pour votre réponse très claire.
Mais j'aurai aimé savoir si le vendeur n'a pas payé jusqu'à présent ses taxes foncières, ses sommes peuvent-elles me tomber dessus ? Car nous réclamons depuis le mois de juin un exemplaire de la taxe foncière ainsi que la DAACT et le vendeur ne nous a toujours pas fourni ces documents.
Cordialement.
il y a 3 ans
Je ne vois pas comment l'administration fiscale pourrait vous réclamer les taxes foncières non réglées par le vendeur dans la mesure où vous ne pouvez pas être considéré comme en étant redevable (sauf convention contraire).
Bien à vous.
Merci Maitre,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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